Certificat de capacité

CERTICAT DE CAPACITE

L'article L.413-2 du code de l'environnement prévoit que "les reponsables d'établissements détenant des animaux non-domestiques doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux"

Les modalités d'obtention sont précisées dans les articles R.213 (2 à 4) du Code Rural